Article D613-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article D612-14Article D613-2

Entrée en vigueur le 16 novembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1024 du 13 novembre 2024 - art. 1

Un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé “ réseau RIDEA France ” a pour objet de recueillir les données sur la durabilité au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-1024 du 13 novembre 2024 - art. 1

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