Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Chapitre III : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues
Article D553-1 du Code rural et de la pêche maritime
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Version29/04/2018
Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Est créé par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
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