Article R511-45-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article R511-45-1Article R511-45-3

Entrée en vigueur le 22 juillet 2018

Est créé par : Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3

Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Est créé par :	Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3

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