Article D691-23 du Code rural et de la pêche maritime

Article D691-22Article D691-24

Entrée en vigueur le 9 septembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 - art. 1

L'aide à la surface prévue par la présente sous-section est calculée :
1° Sur la base de la superficie déclarée d'un groupe de cultures, lorsque la superficie déterminée pour ce même groupe est supérieure à la superficie déclarée ;
2° Sur la base de la superficie déterminée d'un groupe de cultures, lorsque la superficie déclarée de ce même groupe est supérieure à la superficie déterminée.

Entrée en vigueur le 9 septembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 - art. 1

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