Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 1 : Les abattoirs / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L654-3-2 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version02/11/2018

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 70

Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 70

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1. Amendement CD359, 23 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 70, crée l'article L654-3-2 Code rural et de la pêche maritime

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a créé une protection spécifique aux lanceurs d'alerte. Elle a ainsi prévu, dans les structures de plus de 50 salariés, la désignation d'un référent chargé de recueillir les alertes et la mise en œuvre de procédures spécifiques. Le présent amendement tend à rendre ces dispositions applicables dans tous les établissements d'abattage, quel que soit le nombre de leurs salariés. Lire la suite…

2. Amendement CE269, 4 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 70, crée l'article L654-3-2 Code rural et de la pêche maritime

3. Rapport n° 0902, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations…

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 70, crée l'article L654-3-2 Code rural et de la pêche maritime

___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

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