Article 8 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/2016
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Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.
En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
II. - En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public.
III. - Des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Toute personne peut adresser son signalement au Défenseur des droits afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022

Commentaires101


1Lanceurs d’alerte : panorama de jurisprudence 2022/ 2023.
Village Justice · 7 février 2024

Ainsi, la Cour de cassation décide que la protection du salarié qui dénonce des faits susceptibles de constituer des agressions sexuelles n'est conditionnée seulement à sa bonne foi, et non pas aux conditions supplémentaires posées par les articles 6 à 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et souligne qu'elle a agi seulement dans un souci de protection d'enfants.

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3Lanceurs d’alerte : quand et comment adresser une alerte à la DGT ?
Village Justice · 7 novembre 2023

[…] En effet, la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 est venue corriger la définition du lanceur d'alerte donnée par la loi °2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), dans son article premier qui dispose qu'

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Décisions148


1Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 mars 2021, n° 18/02573
Infirmation partielle

[…] Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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  • Bioénergie·
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  • Biogaz·
  • Résiliation judiciaire·
  • Obligations de sécurité·
  • Licenciement·
  • Manquement·
  • Sociétés·
  • Salarié

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 mars 2023, n° 21/01972
Infirmation partielle

[…] Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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  • Licenciement·
  • Employeur·
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  • Titre·
  • Obligations de sécurité·
  • Rappel de salaire·
  • Papier·
  • Travail dissimulé·
  • Faute grave·
  • Plainte

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 8 décembre 2022, n° 19/10252
Infirmation partielle

[…] ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 […] Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire […] pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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  • Associations·
  • Échange·
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Documents parlementaires130

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux entités du secteur privé de taille moyenne, ainsi qu'aux communes et aux EPCI de partager des ressources en ce qui concerne la réception des signalements et les enquêtes éventuelles à mener. Cette possibilité est prévue par l'article 8 de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Ses entités de tailles moyennes sont soumises à l'obligation d'instaurer des canaux de signalement internes. Au regard de leur … Lire la suite…
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