Article L272-9-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L272-9Article L272-10
- Code rural et de la pêche maritime
- ...
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L272-9-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version2 novembre 2018
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 98
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Barthélemy.
| Est créé par : | LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 98 |
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Sur l'article 17 bis, renuméroté article 98, crée l'article L272-9-1 Code rural et de la pêche maritime
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÃQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE à TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÃQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE à TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT à L'AMÃLIORATION DE L'ÃQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS … Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 98, crée l'article L272-9-1 Code rural et de la pêche maritime
___ Pages EXAMEN EN COMMISSION I. discussion générale II. examen des articles titre Ier dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire Article 1er (articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5 et L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce) Rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation Article 1er … Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 98, crée l'article L272-9-1 Code rural et de la pêche maritime
___ Pages EXAMEN EN COMMISSION I. discussion générale II. examen des articles titre Ier dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire Article 1er (articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5 et L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce) Rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation Article 1er … Lire la suite…
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