Article R951-17 du Code rural et de la pêche maritime

Article R951-15Article D952-1

Entrée en vigueur le 30 mars 2019

Est créé par : Décret n°2019-241 du 27 mars 2019 - art. 1

Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.

Entrée en vigueur le 30 mars 2019
Est créé par :	Décret n°2019-241 du 27 mars 2019 - art. 1

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