Article L254-6-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article L254-6-2
Article L254-6-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 13 août 2025

NOTA

Conformément à l'article 4 I de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


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