Article L811-9-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article L811-9-1Article L811-10

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4

Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture, la commission d'hygiène et de sécurité se réunit en formation restreinte pour connaître des questions de conditions de vie au travail. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est créé par :	LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4

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NOTA

Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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Documents parlementaires • 248

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1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 3, renuméroté article 4, crée l'article L811-9-2 Code rural et de la pêche maritime

INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 3, renuméroté article 4, crée l'article L811-9-2 Code rural et de la pêche maritime

3. Amendement CL845, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4, crée l'article L811-9-2 Code rural et de la pêche maritime

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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