Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole / Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article R528-15 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 4
Le guide des bonnes pratiques de gouvernance prévu au cinquième alinéa du I de l'article L. 528-1 comprend au moins les chapitres suivants :
1° Le fonctionnement des organes chargés de l'administration de la coopérative ;
2° Le fonctionnement des comités spécialisés ;
3° Les conditions d'exercice de la mission des administrateurs notamment leur indemnisation et les formations recommandées ;
4° L'organisation de l'assemblée générale ;
5° L'animation territoriale et la participation des adhérents à la vie de la coopérative, notamment dans les coopératives à sections ;
6° Le renouvellement des générations et la représentation des femmes au sein des organes chargés de l'administration.