Article R231-49-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article R231-49-1Article R231-49-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020 - art. 7

Le silence gardé pendant un délai de quatre mois sur la demande de reconnaissance d'un centre de tests vaut décision d'acceptation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1218 du 2 octobre 2020 - art. 7

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NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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