Article D371-14-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R371-14

Article D371-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020 - art. 3

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-17-2 :
1° Les mots : “ mentionnée à l'article D. 343-17 ” sont remplacés par les mots : “ d'aides ” ;
2° Les mots : “ plans d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ plans de développement de l'exploitation ”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020 - art. 3

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