Article R717-85-24 du Code rural et de la pêche maritime
Article R717-85-23
Article R717-85-25
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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