Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Décret n°2021-1833 du 24 décembre 2021 - art. 1
L'expression “ chefs d'entreprises intervenantes ” désigne l'ensemble des employeurs faisant intervenir des travailleurs sur un chantier ou leurs délégataires, des employeurs exerçant en personne sur ce chantier et des travailleurs indépendants opérant sur ce même chantier.