Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.