Article R253-1-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R253-1Article D253-2

Entrée en vigueur le 30 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6

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