Article D512-15-5 du Code rural et de la pêche maritime

Article D512-15-4Article D512-15-6

Entrée en vigueur le 27 mars 2026

Modifié par : Décret n°2026-208 du 24 mars 2026 - art. 5

I. - Les dispositions des I et II de l'article D. 511-68 sont applicables à une chambre de région. Le règlement intérieur comporte en outre les dispositions suivantes :

1° Les modalités de fonctionnement des chambres territoriales rattachées ;

2° Les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion.

II. - Les dispositions du III de l'article D. 511-68 sont applicables. Toutefois, l'autorité à l'approbation de laquelle le règlement intérieur est soumis est le préfet de la région du siège de la chambre.

Entrée en vigueur le 27 mars 2026
Modifié par :	Décret n°2026-208 du 24 mars 2026 - art. 5

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NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2026-208 du 24 mars 2026, avant le premier jour du septième mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française :

1° Les règlements intérieurs des établissements du réseau des chambres d'agriculture en vigueur à la date de publication de ce décret demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à ce décret ;

2° Les établissements du réseau des chambres d'agriculture établissent un règlement intérieur conforme aux dispositions de ce décret.

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