Article D211-12-2 du Code rural et de la pêche maritime
Article R211-12
Article R211-13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1179 du 24 août 2022 - art. 1

Les gestionnaires de fourrière justifient soit :
1° Avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chiens et des chats ;
2° Posséder une certification professionnelle, à condition que la formation suivie pour son obtention comporte un enseignement relatif au bien-être des chiens et des chats d'une durée au moins égale à six heures. La liste des certifications reconnues est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1179 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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