Entrée en vigueur le 27 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1468 du 24 novembre 2022 - art. 1
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut confier à un groupe de suivi, dont il fixe la composition par arrêté, toute expertise en matière de gestion des quotas de capture ou d'effort de pêche, notamment celles rendues nécessaires en vertu du droit de l'Union européenne.