Article R717-52-15 du Code rural et de la pêche maritime
Article R717-52-14Article R717-52-16
Entrée en vigueur le 31 mars 2023

NOTA

Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023.

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