Entrée en vigueur le 7 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 - art. 5
Le médecin directeur national de la santé et de la sécurité au travail établit chaque année un rapport d'activité de l'ensemble des services de santé au travail et de l'échelon national et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi.