Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture / Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale / Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte

Article D361-43-9 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version06/04/2023

Entrée en vigueur le 6 avril 2023

Est créé par : Décret n°2023-253 du 4 avril 2023 - art. 1

L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L. 361-10, est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire a son siège.

Entrée en vigueur le 6 avril 2023
Est créé par :	Décret n°2023-253 du 4 avril 2023 - art. 1

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