Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VI : Gestion des risques en agriculture / Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture / Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale / Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale / Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat
Article D361-44-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-253 du 4 avril 2023 - art. 2
A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-8 :
1° L'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 ;
2° La liste des natures de récolte susceptibles d'être sinistrées ;
3° La zone géographique sur laquelle cet aléa est reconnu ;
4° Le cas échéant, la part des pertes occasionnées par d'autres causes que celles ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2.