Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 4 : Retraite progressive / Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive

Article R732-172-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2023

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 1

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et du dernier alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration prévu à l'article L. 732-25 et à l'article L. 781-33 ne peut excéder 25 %.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 1

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