Article R272-9-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article D272-9Article R272-10

Entrée en vigueur le 25 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 4

Les dispositions de l'article R. 234-4 sont applicables à Saint-Barthélemy.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 4

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).