Article L664-15 du Code rural et de la pêche maritime

Article L664-14Article L664-16

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 33

Le bouilleur de cru s'entend de toute personne qui distille ou fait distiller des fruits ou des produits issus de fruits qu'il a cultivés à partir d'une parcelle de terrain sur laquelle il est titulaire d'un droit.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 33

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NOTA

Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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