Article R811-83-8-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article R811-83-8-1

Article R811-83-8-3

Entrée en vigueur le 15 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1214 du 11 décembre 2025 - art. 1

Les articles R. 811-83-3, D. 811-83-7 et D. 811-83-8, le deuxième alinéa du I, le II, le III et le IV de l'article R. 811-83-9 et les articles D. 811-83-10 à R. 811-83-21 sont applicables au conseil de discipline régional.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1214 du 11 décembre 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).