Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1362 du 29 décembre 2023 - art. 2
Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.