Article R814-9-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R814-9Article D814-10

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1145 du 4 décembre 2024 - art. 5

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement agricole.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1145 du 4 décembre 2024 - art. 5

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