Article L510-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article L510-1Article L511-1

Entrée en vigueur le 13 août 2025

Modifié par : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 1

Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement.

Entrée en vigueur le 13 août 2025
Modifié par :	LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 1

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