Entrée en vigueur le 13 août 2025
Modifié par : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 1
Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement.