Article D811-176-2 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 23 mars 2025

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.

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