Article R653-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R651-1

Entrée en vigueur le 22 mai 2025

Est créé par : Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 653-1 est le ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Est créé par :	Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

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