Article R653-84 du Code rural et de la pêche maritime
Article R653-83Article R653-85
Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Est créé par : Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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