Article R653-52 du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 22 mai 2025

Est créé par : Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

Toute entreprise de mise en place sépare, dans ses prix, factures et documents comptables, le prix de la prestation de mise en place de semence et le prix des autres services rendus ou produits fournis.

Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Est créé par :	Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

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