Article R653-55 du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 22 mai 2025

Est créé par : Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent, pour chaque espèce, les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Est créé par :	Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

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