Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Est créé par : Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-11 est le préfet de région.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de l'enregistrement préalable prévu par cet article.