Article D617-32 du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 28 mai 2025

Est créé par : Décret n°2025-462 du 26 mai 2025 - art. 9

Les données à caractère personnel du système d'information sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la période de certification.
Les données relatives aux performances environnementales des exploitations et les données géographiques sont conservées pendant trente ans à compter de leur transmission.

Entrée en vigueur le 28 mai 2025
Est créé par :	Décret n°2025-462 du 26 mai 2025 - art. 9

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