Article L250-10 du Code rural et de la pêche maritime
Article L250-9
Article L251-1

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Est créé par : LOI n°2025-533 du 13 juin 2025 - art. unique

Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent.

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

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