Article D812-94 du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-960 du 8 septembre 2025 - art. 3

Le régime disciplinaire auquel les candidats sont soumis est celui de l'établissement d'inscription principale.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-960 du 8 septembre 2025 - art. 3

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