Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 2
La mission déléguée aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13, en application du f du 2° de l'article R. 201-41, donne lieu au paiement d'une redevance pour service rendu par les propriétaires ou détenteurs d'animaux qui bénéficient de cette mission.
La redevance est perçue annuellement par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent.