Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 2
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours suivant une mise en demeure préalable, la redevance instituée à l'article R. 201-44 restant due par les propriétaires ou détenteurs d'animaux est majorée de 30 %.