Article R274-4-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R274-4Article R274-5

Entrée en vigueur le 24 octobre 2025

Est créé par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 7

Tout opérateur détenant un ou plusieurs animaux notifie au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon toute mortalité anormale, toute baisse significative de la production animale sans cause déterminée ou tout autre signe de maladie grave.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 7

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