Article R*222-3-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R222-3

Entrée en vigueur le 24 octobre 2025

Est créé par : Décret n°2025-986 du 22 octobre 2025 - art. 1

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément prévue à l'article R. 222-3 vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-986 du 22 octobre 2025 - art. 1

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