Article D815-7 du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1188 du 9 décembre 2025 - art. 2

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail, l'Etat peut apporter une aide financière annuelle destinée à la formation des travailleurs salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole. Cette aide, dite “ aide à la promotion collective agricole ” est attribuée dans les conditions fixées par la présente section.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025

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