Article D814-24 du Code rural et de la pêche maritime

Article R814-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025 - art. 12

Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Ils sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025 - art. 12

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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