Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - art. 3
Le montant minimal prévu au 3° du I de l'article L. 722-5 est égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.