Article D732-151-1-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article D732-151-1Article D732-152

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)

Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1

La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-56.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)
Modifié par :	Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1^erjanvier 2026.

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