Entrée en vigueur le 2 mars 2026
Est créé par : Décret n°2026-143 du 27 février 2026 - art. 9
Par dérogation à l'article R. 912-137, les exploitants écloseurs, nurseurs ou détenant une autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations d'activités conchylicoles situées sur une propriété privée n'ont pas à justifier de la dimension de première installation pour être éligibles.