Entrée en vigueur le 17 avril 2026
Est créé par : Décret n°2026-276 du 14 avril 2026 - art. 2
La composition et le fonctionnement du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime sont régis par les dispositions de la présente sous-section.